Regime Legislatif, Reglementaire Et Coutumier De La Nouvelle-Caledonie

Issue de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, la loi organique du 19 mars 1999
aménage les institutions du pays dans une perspective évolutive. Désormais le
but à atteindre est la pleine souveraineté ou l'autonomie extrême. Dans cette
évolution programmée, l'application de la loi jouera un rôle déterminant. Tout
ceci aboutira à terme à l'émergence d'un véritable système juridique
calédonien dont les contours se précisent d'ores et déjà. Il convient d'en
étudier la formation et l'application