Expertises judiciaires, Désignation et missions de l'expert, procédure selon la juridiction
EAN13
9782247175765
ISBN
978-2-247-17576-5
Éditeur
Delmas
Date de publication
Collection
ENCYCLOPEDIE DE
Nombre de pages
427
Dimensions
23 x 19 x 1 cm
Poids
745 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Expertises judiciaires

Désignation et missions de l'expert, procédure selon la juridiction

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Devenir expert et accomplir ses missions selon la juridiction Rédigé par un praticien, cet ouvrage expose clairement les règles générales qui président à l'accomplissement de la mission de l'expert, nomination, responsabilité, déontologie, honoraires, d'une part, et les règles procédurales spéciales à chaque juridiction devant laquelle l'expert est amené à présenter le résultat de ses travaux, d'autre part. Cette nouvelle édition tient compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans ses dispositions relatives à l'inscription des experts sur une liste nationale.
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