L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique, L'assermentation des agents territoriaux - Conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle
EAN13
3303330612170
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
Collection
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Nombre de pages
1
Dimensions
29,7 x 21,1 x 0,3 cm
Poids
166 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique

L'assermentation des agents territoriaux - Conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle

La Documentation française

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
- Un dossier qui a pour but de signaler la capacité que disposent les organisations syndicales à exercer un recours contentieux contre les actes réglementaires et les décisions individuelles dont elles estiment qu'elles portent atteintes aux intérêts collectifs des personnels qu'ils représentent. Selon l'article L.2131-1 du code de travail les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu'ils ont satisfaits à l'obligation de déposer leurs statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
- Un point bref sur l'assermentation des agents territoriaux qui est une formalité solennelle par laquelle l'agent prête serment devant le juge judiciaire et s'engage à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs.
- Une veille jurisprudentielle sur les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle.
- Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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