Code de l'état civil 2020, annoté - 3e éd.
EAN13
9782247186860
ISBN
978-2-247-18686-0
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
1408
Dimensions
20 x 12 x 5 cm
Poids
1090 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de l'état civil 2020, annoté - 3e éd.

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Le code de l’état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d’état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l’IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l’état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe… Plus de 30 rubriques)

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d’état civil ont fortement évolué avec de profonds modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l’état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC
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