- EAN13
- 9782711033485
- ISBN
- 978-2-7110-3348-5
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 09/07/2020
- Collection
- LEXIS NEXIS
- Nombre de pages
- 600
- Dimensions
- 24 x 15,7 x 3,8 cm
- Poids
- 1174 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
precis de droit constitutionnel fiscal
Préface de Guillaume Goulard
De Bastien Lignereux
Lexisnexis
Lexis Nexis
L'ouvrage retrace avec précision l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement, la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de procédure fiscale, les règles de procédure contentieuses constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
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