Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil et ceux de la Grande Chancellerie, dans le droit et possession de faire, seuls, dans les affaires portées aux Conseils de Sa Majesté

Informations

EAN13: 9782329572222
ISBN: 978-2-329-57222-2
Éditeur: Hachette BNF
Date de publication: 02/2021
Collection: Sciences sociales
Nombre de pages: 40
Dimensions: 23,4 x 15,6 x 0,2 cm
Poids: 78 g
Langue: français
Fiches UNIMARC: S'identifier

Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil et ceux de la Grande Chancellerie

dans le droit et possession de faire, seuls, dans les affaires portées aux Conseils de Sa Majesté

De France. Conseil d'Etat

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Présentation

Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil & ceux de la Grande Chancellerie dans le droit & possession de faire, seuls, dans toutes les affaires qui sont portées aux Conseils de Sa Majesté, toutes les significations de lettres, commissions...
Date de l'édition originale : 1741

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