Baux commerciaux 2013/2014 - 16e ed., industriels et artisanaux
EAN13
9782247113583
ISBN
978-2-247-11358-3
Éditeur
Delmas
Date de publication
Collection
Encyclopédie Delmas
Nombre de pages
504
Dimensions
23 x 19 x 2 cm
Poids
962 g
Langue
français
Code dewey
346.44043462
Fiches UNIMARC
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Baux commerciaux 2013/2014 - 16e ed.

industriels et artisanaux

De

Delmas

Encyclopédie Delmas

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Présentation accessible de la réglementation des baux commericaux, industriels et artisanaux : forme, durée et renouvellement, régime fiscal, loyer initial et révision, charges, réparations, rupture et indemnités, etc. De nombreux exemples et conseils concrets ainsi que des exemples de contrats et d'actes.
Cette 16e édition, totalement refondue et largement augmentée, est à jour de la dernière jurisprudence et des modifications législatives telles que celles pour la mise en oeuvre des lois dites Grenelle 2, ou encore de la transposition de la directive européenne de mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d'application du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends.
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