Expertises judiciaires 2016. Désignation - Missions - Procédure selon la juridiction. - 17e éd.

Devenir expert et accomplir ses missions selon la juridiction Rédigé par un praticien, cet ouvrage expose clairement les règles générales qui président à l'accomplissement de la mission de l'expert, nomination, responsabilité, déontologie, honoraires, d'une part, et les règles procédurales spéciales à chaque juridiction devant laquelle l'expert est amené à présenter le résultat de ses travaux, d'autre part. Cette nouvelle édition tient compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment du décret du 30 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016) relatif à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Elle prend également en considération les recodifications à droit constant des codes de l'expropriation pour cause d'intérêt public et de la consommation.