- EAN13
- 9782296093256
- ISBN
- 978-2-296-09325-6
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 31/07/2009
- Nombre de pages
- 286
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 1,5 cm
- Poids
- 320 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
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La Protection Du Franchise Au Debut Du Xxie Siecle - Entre Realite Et Illusions
Entre réalité et illusions
De Romain Loir, Nicolas Dissaux
L'Harmattan
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Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?
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