Les Actions Civiles De Concurrence

Titre: Les actions civiles de concurrence

Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit international privé

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Résumé: Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d'une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d'actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels.

Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l'Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à « quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes ».

Le développement des sanctions civiles en Europe n'est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d'accroître considérablement la sanction qu'elles supportent et même d'aboutir à une double sanction. Jusqu'à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d'indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses.

Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d'un modèle européen des actions civiles de concurrence.