Principes d'administration communale, arrêts de la cour de cassation. T. 1

Principes d'administration communale, ou Recueil par ordre alphabétique de solutions tirées des arrêts de la cour de cassation.... T. 1 / par M. P. Braff,...
Date de l'édition originale : 1861
Sujet de l'ouvrage : Administration communale -- France

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